Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par des décrets parus fin mai 2026, le congé supplémentaire de naissance concerne directement les employeurs, y compris les plus petites structures. Tour d’horizon.

Cette réforme concerne tous les employeurs qui gèrent des salariés : artisans, commerçants, professions libérales, associations, TPE et PME. Pour les entreprises normandes, c’est une nouveauté à anticiper dès maintenant dans l’organisation des absences et la gestion de la paie. KC PAIE accompagne les employeurs de Caen, du Calvados et plus largement de Normandie dans la gestion de leur paie et de leurs obligations sociales.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

C’est un nouveau congé indemnisé qui s’ajoute aux congés déjà existants : maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption. Il ne les remplace pas, il les complète, pour permettre aux parents de passer plus de temps auprès de leur enfant durant ses premiers mois.

Chaque parent dispose d’un droit individuel et personnel. Les deux parents peuvent en bénéficier, simultanément ou en alternance.

Quelle durée et quelle indemnisation ?

Le congé dure 1 ou 2 mois, au choix du parent. Pour deux mois, il peut les prendre en une fois ou les fractionner en deux périodes d’un mois. L’indemnisation, assurée par la Sécurité sociale, est dégressive :

Le salaire pris en compte est calculé sur les trois derniers mois précédant l’interruption d’activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026).

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Le dispositif vise les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Le calendrier dépend de la date de naissance :

• Enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : congé à prendre entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 (délai de 9 mois décompté à partir du 1er juillet 2026).
• Enfants nés à partir du 1er juillet 2026 : congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Ce que l’employeur doit anticiper

Pour un dirigeant de TPE-PME, plusieurs points méritent une vigilance particulière :

• Vous ne pouvez pas refuser le congé ni imposer un report dès lors que les conditions sont réunies. Le contrat de travail est suspendu pendant toute sa durée.
• Délai de prévenance d’un mois avant le début du congé (15 jours s’il suit un congé de paternité), par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
• Une absence pouvant aller jusqu’à deux mois par parent : pour une petite équipe, cela suppose d’organiser le remplacement ou la continuité de l’activité.
• Un signalement en DSN sera attendu à compter du 1er octobre 2026 : la gestion en paie doit être correctement paramétrée.
• Attention aux conditions d’indemnisation : si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits, il ne percevra pas les indemnités. Mieux vaut sécuriser l’information en amont.

Anticipez dès maintenant pour les naissances du 1er semestre

Si l’un de vos salariés a eu un enfant entre janvier et juin 2026, le sujet se pose dès maintenant : le délai pour poser le congé commence à courir le 1er juillet 2026. Informer les salariés concernés et préparer l’organisation de l’entreprise reste la meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises.

Quel impact pour la gestion de la paie des TPE et PME ?

Au-delà du droit lui-même, ce nouveau congé a des conséquences concrètes sur la gestion de la paie : suspension du contrat, traitement de l’absence sur le bulletin de salaire, signalement en DSN, suivi des conditions d’indemnisation. Pour un dirigeant qui gère seul son administration du personnel, c’est une ligne de plus à maîtriser, sur un sujet sensible où l’erreur se voit vite.

C’est précisément le rôle d’un accompagnement spécialisé. L’externalisation de la paie permet de déléguer ce suivi réglementaire à une professionnelle qui assure la veille, applique correctement les nouveaux dispositifs et sécurise vos bulletins, mois après mois.

Questions fréquentes

Sources : service-public.gouv.fr, ameli.fr, solidarites.gouv.fr (juin 2026). Article fourni à titre informatif, ne constituant pas un conseil juridique individualisé.